Travaux sous-traités : vos droits face aux artisans
Mis à jour le 13 janvier 2025 · 6 min de lecture
Vous avez signé avec une entreprise de rénovation, et vous découvrez le jour du chantier que ce sont d'autres personnes qui travaillent. La sous-traitance est légale, mais encadrée par des règles précises. Ce que l'entrepreneur principal peut faire, ce que vous pouvez exiger, et comment vous protéger si un sous-traitant se retourne contre vous.
La loi de 1975 : l'entrepreneur principal reste responsable
La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance pose un principe clair : l'entrepreneur principal qui sous-traite reste l'unique interlocuteur du maître d'ouvrage. Il demeure responsable de la bonne exécution des travaux, de la qualité du travail réalisé par ses sous-traitants et du respect des délais.
Autrement dit : si le sous-traitant fait mal son travail, c'est l'entrepreneur que vous avez mandaté qui doit réparer. Vous n'avez aucun contrat direct avec le sous-traitant et vous n'avez pas à le gérer.
Cette responsabilité s'applique aussi aux garanties légales : la garantie décennale et la garantie biennale courent contre l'entrepreneur principal, même si le travail a été réalisé par un sous-traitant.
L'obligation d'agrément du sous-traitant (article 3 de la loi 1975)
L'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 impose que l'entrepreneur principal vous présente chaque sous-traitant avant le début des travaux, et que vous les agréiez expressément. Cette présentation doit inclure :
- →L'identité et les coordonnées du sous-traitant
- →La nature des travaux sous-traités
- →Le montant du contrat de sous-traitance
- →Les conditions de paiement du sous-traitant
Vous pouvez refuser un sous-traitant sans avoir à vous justifier. L'entrepreneur principal devra alors trouver une autre solution.
| Situation | Votre position |
|---|---|
| Sous-traitant agréé par vous | Action directe possible si non payé par l'entrepreneur principal |
| Sous-traitant non déclaré | Situation irrégulière — droit à résiliation pour faute |
| Sous-traitant qui réclame directement | Paiement limité au solde dû à l'entrepreneur principal |
| Malfaçon par un sous-traitant | Recours contre l'entrepreneur principal uniquement |
L'action directe du sous-traitant : quand peut-il vous réclamer de l'argent ?
La loi de 1975 a créé une protection pour les sous-traitants souvent victimes de défaillances des entrepreneurs principaux. Si le sous-traitant a été agréé par vous et que l'entrepreneur principal ne le paie pas, le sous-traitant peut exercer une action directe en paiement contre vous.
Mais cette action est encadrée :
- →Plafonnée — Elle ne peut pas dépasser le montant que vous devez encore à l'entrepreneur principal au moment où vous recevez la demande du sous-traitant.
- →Conditionnée à l'agrément — Si le sous-traitant n'a pas été agréé par vous, il ne peut exercer aucune action directe contre vous.
- →Bloquée après paiement — Si vous avez déjà tout payé à l'entrepreneur principal avant la demande, le sous-traitant ne peut rien réclamer de plus.
⚠️ Ne réglez pas l'entrepreneur avant d'avoir agréé ses sous-traitants
Si vous versez le solde final à l'entrepreneur avant que ses sous-traitants aient été déclarés et agréés, vous perdez la protection de l'action directe. Exigez la liste complète des sous-traitants avant tout paiement final et vérifiez que chacun a bien été payé (demandez les quittances de sous-traitance).
Que faire si vous découvrez une sous-traitance non déclarée ?
Si vous constatez la présence d'un artisan sur votre chantier que vous n'avez pas agréé et dont l'entrepreneur ne vous a pas parlé :
- 1Demandez immédiatement à l'entrepreneur principal l'identité et les coordonnées de cette entreprise.
- 2Notifiez par lettre recommandée que vous constatez une sous-traitance non agréée et demandez régularisation immédiate.
- 3Vérifiez que le sous-traitant est bien inscrit au registre des métiers et dispose d'une assurance décennale valide.
- 4En cas de refus de régularisation, vous pouvez résilier le marché pour faute et chercher un autre prestataire.
🚨 Travailleurs détachés sans garantie bancaire
Si l'entrepreneur sous-traite à une entreprise étrangère qui emploie des travailleurs détachés, vous devez vérifier que cette entreprise dispose bien d'une garantie financière pour le paiement de ses salariés. À défaut, vous pouvez être considéré solidairement responsable des salaires impayés.
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L'artisan principal peut-il sous-traiter sans me prévenir ?
Non. La loi du 31 décembre 1975 (art. 3) impose que l'entrepreneur principal fasse agréer chaque sous-traitant par le maître d'ouvrage avant le début des travaux. Vous devez accepter chaque sous-traitant et les conditions de paiement qui lui sont appliquées. Une sous-traitance non déclarée est irrégulière et peut engager la responsabilité de l'entrepreneur principal.
Un sous-traitant peut-il me réclamer directement de l'argent ?
Oui, dans un cas précis : si le sous-traitant a été agréé par vous (maître d'ouvrage) et que l'entrepreneur principal ne le paie pas, le sous-traitant dispose d'une action directe en paiement contre vous. Mais cette action est limitée : elle ne peut pas dépasser le montant que vous devez encore à l'entrepreneur principal au moment où vous recevez la demande.
Que faire si je découvre de la sous-traitance non déclarée sur mon chantier ?
Notifiez immédiatement par lettre recommandée à l'entrepreneur principal que vous constatez la présence d'un sous-traitant non agréé et que vous exigez une régularisation immédiate. Si ce sous-traitant est un travailleur détaché sans garantie bancaire, vous pouvez demander la suspension des travaux. En cas de refus, vous pouvez résilier le marché pour faute.